Le monde de travail en République Démocratique du Congo est déficient en ce qui concerne la législation sur le droit de grève. Pour combler ce vide, le député national Guy Mafuta a déposé au bureau de l’Assemblée Nationale deux propositions de loi, l’autre concernant le juge de contentieux, dans le but de se conformer au droit OHADA.

Pour ce qui est du droit de travail, l’élu de Tshikapa s’explique : « c’est une loi importante dans la mesure où l’exercice du droit de grève est reconnu par la constitution en son article 39. Nous pensons que c’est un droit important, un droit fondamental qu’il faille élever au niveau de loi. Parce qu’à ce jour il n’y a que deux arrêtés pris par le ministère de travail en 2005 et en 2006 qui organise cela. »

Concrètement, il propose 5 grands changements pour pallier le manquement.

  • interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ;

 

  • L’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé ;

 

  • La réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ;

 

  • L’interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutif à une grève et visant essentiellement les grévistes ;

 

  • La médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.

 

Pour colmater la brèche du législateur congolais sur la question du juge de l’urgence, lequel est prôné par le droit OHADA que le pays a ratifié depuis 2012, Guy Mafuta compte dire son mot.

« La seconde (loi) est relative au juge du contentieux de l’exécution. C’est une notion qui pose problème depuis un temps. Vous savez que depuis 2012 notre pays a accédé au droit OHADA et lequel droit harmonise les règles des droits des affaires. En matière de droit, certaines fois le juge est appelé à prendre certaines mesures assez délicates, notamment en matière de recouvrement, en matière de mesure conservatoire. Et pour ce faire, le droit OHADA dans son article 49 établit le juge de l’urgence. Il existe un arrêt de principe qui voudrait que les Etats partis puissent déterminer ce juge. A ce jour, il y a un silence au niveau du législateur congolais. Nous avons pensé qu’il faille prendre une loi qui puisse dire un (sur ça) », a-t-il expliqué.

 

 

 

Eddy Kazadi

 

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