Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) sous la forme d’un crédit de 100 millions de dollars américains en vue de financer le coût du Projet d’Appui au Développement de Micro, Petites et Moyennes Entreprises, dénommé PADMPME.

  1. Il a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat de services de Consultant chargé de la réforme et de la dissémination des textes de lois en faveur des femmes.
  2. Les services de consultant (« services ») consistent à (i) procéder à la revue des textes de lois existants qui nécessitent d’être réformées, en vue de relever des contraintes légales affectant les femmes dans le domaine économique, (ii) formuler la proposition des amendements et compléments au cadre juridique en vue de l’amener à un niveau suffisant de comptabilité avec les traités, accords et conventions internationaux auxquels la RDC a souscrit. A cet effet, le consultant tiendra compte de toutes les études , travaux et projets de lois actuellement en cours et pouvant influencer positivement ou négativement l’activité économique des femmes ; (iii) analyser les informations existantes, l’examen des recommandations issues d’études antérieures et validation des données qui pourront être prises en compte dans la formulation des réformes éventuelles du cadre juridique favorable aux femmes ; (iv) rédiger les avant-projets de lois, décrets, arrêtés ou règlements dont l’adoption pourrait s’avérer nécessaire pour la mise en œuvre des réformes retenues et (v) concevoir et exécuter des campagnes de communication et de dissémination autour des réformes légales récentes qui favorisent l’entrepreneuriat féminin et l’autonomisation économique des femmes, notamment le Code de la Famille révisé, la loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité et d’autres dispositions juridiques favorables aux femmes prévues dans le Code du Travail et la loi Foncière.
  3. L’Unité de Coordination du Projet d’Appui au Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (UCP-PADMPME), invite les candidats (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services ci-haut décrits. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

(i) Etre un Cabinet de consultants , une ONG ou une agence du Système des Nations Unies dont le cœur de métier est dans la promotion des droits des femmes, dans l’autonomisation des femmes, ou dans le droit civil des personnes congolaises ;

(ii) Avoir une expérience d’au moins 10 ans dans l’organisation des campagnes de sensibilisation (marketing social, changement de comportements, mobilisation sociale, etc.) relatifs aux textes des lois et dans la réforme des lois dans des pays en développement, de préférence en Afrique sub-saharienne et dans des EFTC ;

(iii) Fournir au moins trois (3) références des missions similaires (campagnes de communication/sensibilisation, réforme des lois et dissémination des textes de lois) ;

  1. Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 et en août 2018,relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
  2. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres organisations locales ou firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
  3. Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur la qualité (SFQ), telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 et en août 2018 en vertu du Nouveau Cadre des Marchés Publics (NCPM).
  4. De plus amples informations sur les termes de référence peuvent être obtenues à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes de 9 à 16 heures locales (TU +1).
  5. Les manifestations d’intérêt écrites en langue française, doivent nous parvenir à l’adresse ci-dessous par courrier physique ou par courrier électronique, au plus tard le vendredi 15 novembre 2019 et porter clairement la mention suivante : PADMPME – AMI n° 009/UCP/PADMPME/PM/RDC/2019/SC- Recrutement d’un Consultant chargée de la réforme et de la dissémination des textes de lois en faveur des femmes.

À l’attention de Monsieur le Coordonnateur National du Projet PADMPME

Unité de Coordination du Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises,

« UCP/PADMPME »

Sise, Avenue Lemarinel n°9-11, (en face du Collège Boboto),

Téléphone (+243) 81 516 9824

Email : cpm@padmpme.cd ; padmpme@padmpme.cd

À Kinshasa / Gombe

République Démocratique du Congo

Fait à Kinshasa, le 1er novembre 2019

 

 

 

La Rédaction

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